LICENCE D’UTILISATION DE PHOTOGRAPHIES

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Seine-Maritime Attractivité
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Exposé préliminaire

Seine-Maritime Attractivité est l’auteur et le producteur d’une base de données photographiques, régie par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Cette base regroupe des photos originales réalisées par des Artistes Photographes, illustrant et mettant en valeur le patrimoine touristique et architectural du département de Seine-Maritime.

Seine-Maritime Attractivité cherche à encourager les partenariats avec les professionnels du tourisme ou de la communication. Dans cet esprit, il leur concède gracieusement un droit d’usage des photos contenues dans la base, pour leur permettre d’illustrer leurs supports promotionnels et/ou leurs reportages. Cette mise à disposition s’effectue dans le cadre d’un contrat de licence d’utilisation. C’est l’objet du présent document. Il détermine les conditions requises pour bénéficier de la licence, et précise l’étendue des droits concédés. Pour permettre à Seine-Maritime Attractivité de vérifier que le professionnel remplit les conditions requises, une demande de licence doit être faite.

Pour cela il convient de remplir un formulaire. Une fois rempli et validé, vous serez dirigé vers la photothèque et pourrez télécharger les photographies de votre choix.

Article 1 : Objet de la licence
La licence porte sur l’ensemble des photographies originales contenues dans la base de données, créée et produite par Seine-Maritime Attractivité, située sur le site internet ww.seine-maritime-tourisme.com « Espace pro» et « Espace presse ».

Article 2 : Nature de la licence
La licence comporte pour son titulaire les droits suivants :
• Droit de reproduction sur les supports suivant : annonce presse, presse, brochure, dépliant, affiche A4, affiche A3, carte tourisitique, invitation.
• Droit de diffusion sur tous réseaux de communication, notamment électroniques.

Les droits de reproduction interdits sont : 
• Les supports de mobilier urbain (abris bus, 4x3 m)
• Les supports d’affichage « grand format » papier ou numérique, d’un format supérieur à 40 x 60 cm
• Les supports imprimés à caractère commercial du type : carte postale, livre, ouvrage d'art payant
Pour ce type d’usage, une autorisation écrite et préalable doit être sollicitée auprès de Seine-Maritime Attractivité, qui se réserve, en fonction notamment des accords passés avec les photographes, de délivrer ou non cette autorisation.
• Droit d’adaptation, dans le respect du droit moral de l’auteur (voir article 6)

Important
Toute autre forme d’utilisation des photographies doit faire l’objet d’un accord préalable écrit de Seine-Maritime Attractivité.
À défaut elle constituerait une contrefaçon.
En outre, le bénéficiaire s’interdit d’utiliser les photographies pour diffuser tout message à caractère pornographique, raciste, violent, et plus généralement susceptible de causer des dommages à Seine-Maritime Attractivité et/ou aux Artistes Photographes.

Article 3 : Limites de la licence
Les droits visés à l’article 2 sont concédés :
• pour un usage exclusivement professionnel
• aux fins de promotion du département de Seine-Maritime
• à l’exclusion des publications à caractère commercial, telles notamment les Guides Touristiques, livres, cartes postales, vendues dans les réseaux de distribution, etc.

La présente licence n’opère aucun transfert de droits de propriété intellectuelle, les Artistes Photographes et/ou Seine-Maritime Attractivité, demeurant les seuls titulaires de ces droits.

Article 4 : Caractère gracieux et personnel de la licence
La licence est concédée à titre gracieux, sans aucune contrepartie financière de la part de son titulaire.
Elle est attribuée exclusivement à la personne physique ayant rempli le formulaire de demande de licence.
S’il s’agit d’une personne morale, la licence bénéficie à ses représentants légaux et – sous leur responsabilité – à leurs délégataires.
En conséquence le droit d’usage concédé exclut toute possibilité pour son bénéficiaire de concéder des sous-licences partielles ou totales, temporaires ou définitives.

Article 5 : Durée de la licence
La licence est concédée pour une durée maximale de 5 ans.
Toutefois, Seine-Maritime Attractivité se réserve le droit de modifier discrétionnairement le contenu de la photothèque et d’en retirer toute photographie.
En ce cas la licence concédée sur les photographies supprimées continuerait à produire ses effets.
Mais elle n’ouvrirait aucun droit à son titulaire pour obtenir nouvel exemplaire du cliché, si pour une raison quelconque celui-ci venait à disparaître.
Enfin, il est rappelé que la licence est accordée en fonction des réponses apportées par le demandeur dans le formulaire de renseignements.
S’il apparaissait que ces réponses étaient en tout ou partie mensongères, ou que l’usage fait par le bénéficiaire n’est pas conforme à celui déclaré, ou en contravention avec une ou plusieurs des présentes clauses, la licence pourrait être immédiatement retirée.
En ce cas le bénéficiaire serait tenu de cesser d’utiliser les photographies, sous peine de poursuites au titre de la contrefaçon de droit d’auteur.

Article 6 : Obligations du licencié lors de l’utilisation des photographies
L’utilisation de toute photo doit comporter de manière lisible :
• les indications fournies par Seine-Maritime Attractivité relatives aux droits réservés et/ou au copyright
• les noms et prénom de l’Artiste Photographe, au titre du respect du droit moral

Article 7 : Garanties
Sauf cas particulier précisé pour chaque cliché, Seine-Maritime Attractivité déclare détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux photographies. En cas de détention partielle de ces droits, les limites sont précisées sur chaque cliché, et s’imposent au bénéficiaire de la licence, sachant que le droit d’affichage fait l’objet d’une réserve générale.

Article 8 : Responsabilités
Le bénéfice de la licence ne dispense pas son titulaire de vérifier en toute circonstance, avant toute utilisation, que les conditions légales requises d’utilisation des photographies sont réunies, pour en permettre la reproduction et/ou la diffusion.
Seine-Maritime Attractivité n’assume sur ce point aucune garantie ni responsabilité, le licencié demeurant en toute circonstance le seul responsable de l’usage qu’il fait des photographies.

Article 9 : Evolution des présentes conditions générales
Seine-Maritime Attractivité se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment les présentes conditions générales, qui s’imposeront au licencié, ce que celui-ci accepte expressément.

NB : Régime CNIL
Les données recueillies ici sont exclusivement destinées à un usage interne de Seine-Maritime Attractivité, à l’exclusion de tout usage promotionnel ou commercial.
Pour mettre en œuvre le droit d’accès et de rectification, adressez un message à cedric.communal@sma76.fr
Le présent traitement a été déclaré à la CNIL sous le numéro de récépissé rkM1945450I